Conditions générales d'utilisation

Version 1.12 — en vigueur le [date de publication]

Article 1 — Objet

LesP’titsComptes (« l’Application », « le Service ») est une application de gestion administrative destinée aux assistantes maternelles agréées exerçant à leur domicile, ainsi qu’aux familles qui les emploient.

Le Service permet notamment : la gestion des familles, enfants et contrats de travail ; le calcul des éléments de rémunération selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des assistants maternels (IDCC 3239) ; le suivi des arrivées et départs ; la gestion des absences et congés payés ; un cahier de liaison (activités, repas, siestes, hygiène, humeur, photos temporaires) ; un registre de soins et d’administration de médicaments ; le suivi du calendrier vaccinal obligatoire ; le suivi de l’alimentation et des allergies (saisi par les Parents) ; la génération de documents (contrats de travail, récapitulatifs de paie, aide à la déclaration Pajemploi, planning d’accueil pour la PMI) ; une aide au calcul du revenu imposable de l’Assistante maternelle (abattement de l’article 80 sexies du Code général des impôts).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Service par tout utilisateur, que son compte relève du rôle « Assistante maternelle » ou du rôle « Parent ».

Article 2 — Éditeur du service

Le Service est édité par Morgan Evezard, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Romans sous le n° 130 640 030 (nom commercial « Les P’tits Comptes »), SIRET 130 640 030 00016, 6 allée des Bleuets, 26700 Pierrelatte. Contact : contact@lesptitscomptes.com. Les mentions légales complètes sont consultables dans la section « Informations légales » du Service.

Article 3 — Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un compte sur le Service, qu’elle relève du rôle Assistante maternelle ou du rôle Parent.

« Assistante maternelle » désigne la professionnelle de la petite enfance titulaire d’un agrément délivré par le Conseil départemental, utilisatrice principale du Service pour la gestion de son activité.

« Parent » désigne la personne qui emploie une assistante maternelle et accède, via le Service, aux informations relatives à son ou ses enfants.

« Contenu » désigne toute donnée, information ou document saisi, généré ou transmis via le Service (données de paie, cahier de liaison, documents administratifs, photos, etc.).

Article 4 — Accès au service et comptes utilisateurs

L’Assistante maternelle installe l’application sur son appareil et y crée son compte. Elle invite ensuite chaque famille : le Parent reçoit une invitation (e-mail ou QR code), confirme son adresse e-mail par un code, puis choisit lui-même son mot de passe — l’Assistante maternelle ne le connaît jamais. Chaque compte Parent n’accède qu’aux informations de sa propre famille.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai. Sur Android, la connexion peut être protégée par l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale de l’appareil.

En cas d’oubli du mot de passe, plusieurs moyens de récupération peuvent être configurés : questions secrètes, code de récupération à conserver, ou code envoyé à l’adresse e-mail vérifiée. Le compte est temporairement verrouillé après plusieurs échecs de connexion, et une déconnexion automatique intervient après 8 heures d’inactivité.

Article 5 — Description des fonctionnalités et de leurs limites

5.1 — Calculs de paie

Le Service calcule les éléments de rémunération (mensualisation, heures complémentaires et majorées, indemnités, régularisation annuelle, indemnités de fin de contrat) sur la base de la convention collective (IDCC 3239) en vigueur. Ces calculs sont fournis à titre d’aide et ne se substituent ni à la vérification par un professionnel de la paie, ni à la déclaration officielle Pajemploi, seule faisant foi. Le Service ne transmet aucune donnée à Pajemploi ou à l’URSSAF : les éléments calculés doivent être saisis sur la plateforme officielle. Une évolution de la convention collective, de la réglementation ou des barèmes officiels peut rendre un calcul obsolète jusqu’à la mise à jour du Service ; il appartient à l’Utilisateur de vérifier la cohérence des montants avec les textes en vigueur.

5.2 — Registre de soins et calendrier vaccinal

Le Service permet l’enregistrement des soins et médicaments administrés aux enfants accueillis, ainsi que le suivi du calendrier vaccinal obligatoire (article L3111-2 du Code de la santé publique). Le Service ne calcule ni ne suggère jamais de dose de médicament : elle est toujours saisie par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité, d’après les indications médicales (ordonnance, Projet d’Accueil Individualisé, protocole du médecin). Le calendrier vaccinal reproduit le calendrier officiel à la date de sa dernière mise à jour ; il ne constitue pas un avis médical. En cas de doute, il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès du carnet de santé de l’enfant et du médecin.

5.3 — Documents générés

Les contrats de travail, récapitulatifs de paie et autres documents générés par le Service sont établis à partir des informations saisies par l’Utilisateur et des dispositions conventionnelles applicables à la date de génération. Leur utilisation relève de la responsabilité de l’Utilisateur qui les signe et les transmet.

5.4 — Aide à la déclaration d’impôt de l’Assistante maternelle

Le Service propose un calcul du revenu imposable de l’Assistante maternelle après application de l’abattement propre à sa profession (article 80 sexies du Code général des impôts), à partir des sommes perçues et des jours de garde enregistrés dans le Service pour une année donnée. Ce calcul est une aide : il ne remplace ni la vérification par un professionnel, ni les outils officiels d’impots.gouv.fr, et ne constitue pas un calcul de l’impôt dû, qui dépend de l’ensemble de la situation fiscale du foyer. Certains éléments (par exemple une majoration pour accueil de nuit) doivent être vérifiés manuellement.

Article 6 — Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour ; à utiliser le Service uniquement pour la gestion de son activité d’assistante maternelle ou de sa relation d’emploi ; à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ; à respecter la confidentialité des données concernant des tiers (enfants, familles, proches) auxquelles il a accès.

Article 7 — Données personnelles et protection des données (RGPD)

Le Service traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, les enfants accueillis et leurs familles, y compris des données de santé (soins, vaccinations, allergies) qui constituent une catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7.1 — Où sont les données et qui en est responsable

Les données des enfants sont enregistrées sur l’appareil de l’Assistante maternelle (tablette ou téléphone), dans une base de données chiffrée ; les documents et photos y sont eux aussi chiffrés. L’éditeur n’a pas accès à ces données.

7.2 — Service d’acheminement : engagements de l’éditeur (article 28 du RGPD)

Pour que les Parents puissent consulter l’espace de leur famille, l’éditeur fournit à chaque Assistante maternelle une adresse publique (xxxx.lesptitscomptes.com). Les pages consultées transitent par le réseau de Cloudflare, Inc., qui termine la connexion chiffrée (HTTPS) avant de la réacheminer, chiffrée, vers l’appareil de l’Assistante maternelle. Pour ce seul service d’acheminement, et par prudence, l’éditeur agit comme sous-traitant de l’Assistante maternelle, et les présentes clauses tiennent lieu de contrat au sens de l’article 28 du RGPD :

7.3 — Droits des personnes concernées

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les données des enfants et des familles s’exercent auprès de l’Assistante maternelle, responsable de traitement ; le Service lui fournit les outils correspondants (formulaire de demande côté Parent, export des données, effacement complet d’une famille). La suppression du compte de connexion est disponible en libre-service (Article 12). Les demandes concernant les services opérés par l’éditeur (Article 7.1) s’exercent auprès de l’éditeur (Article 15). Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été réalisée par l’éditeur et peut être communiquée à l’Assistante maternelle.

7.4 — Prestataires de l’éditeur

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la gestion administrative. Il ne se substitue ni au jugement professionnel de l’Assistante maternelle, ni aux obligations légales et conventionnelles qui lui incombent, ni à l’avis d’un professionnel qualifié (paie, santé, droit).

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences : d’une erreur de saisie de l’Utilisateur ; d’une évolution de la réglementation ou de la convention collective non encore répercutée dans le Service ; d’une interruption temporaire du Service ; d’une décision prise sur la seule foi des informations du Service sans les vérifications recommandées aux articles 5.1, 5.2 et 5.4. Cette clause ne limite pas les droits que le Parent tient de sa qualité de consommateur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, son design et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les Contenus saisis par l’Utilisateur demeurent sa propriété ; ils sont enregistrés sur l’appareil de l’Assistante maternelle et le Service ne les traite que pour les besoins de son fonctionnement.

L’Utilisateur reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif du Service. Sauf dans les cas où la loi l’autorise (articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), il s’interdit de reproduire, modifier, adapter ou traduire le logiciel, de le décompiler ou de le désassembler, d’en extraire tout ou partie du code ou des méthodes de calcul, et de l’utiliser pour concevoir ou faire fonctionner un service concurrent. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (article L.335-3 du même code).

Article 10 — Disponibilité du service

Le Service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de l’éditeur. Le Service fonctionnant sur l’appareil de l’Assistante maternelle, l’accès des Parents suppose que cet appareil soit allumé et connecté à Internet.

Article 11 — Tarification

Le paiement se fait par Google Play dans l’application Android, et par Lemon Squeezy (revendeur agissant en son nom propre) en dehors. Le détail de l’offre, des modalités de paiement, de rétractation et de résiliation figure dans les Conditions Générales de Vente.

Article 12 — Durée et suppression du compte

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Parent : le compte peut être supprimé à tout moment depuis la page « Paramètres ». Cette suppression retire l’accès ; elle ne supprime pas les données de la famille que l’Assistante maternelle peut devoir conserver au titre de ses propres obligations légales (contrat, paie). Une demande d’effacement de ces données s’adresse à l’Assistante maternelle (article 7.3).

Assistante maternelle : le compte peut être supprimé depuis l’application Android (« Paramètres » → « Sécurité »). Cette suppression efface définitivement toutes les données enregistrées sur l’appareil et désactive l’adresse utilisée par les Parents. Il appartient à l’Assistante maternelle de conserver auparavant, par une sauvegarde ou un export, les documents qu’elle est tenue de garder (bulletins, contrats, registre de soins).

L’Assistante maternelle peut également supprimer le compte de connexion d’un Parent, ou une famille entière lorsqu’aucun enfant n’y est plus rattaché.

Article 13 — Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à l’évolution du Service ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par un numéro et une date d’entrée en vigueur, consultables dans la section « Informations légales » du Service. En cas de modification, le Service demande à chaque Utilisateur d’accepter la nouvelle version.

Article 14 — Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord l’éditeur (article 15) pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Parent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — e-mail : litiges@cm2c.net — demande en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Article 15 — Contact

contact@lesptitscomptes.com.