Conditions générales de vente

Version 1.5 — en vigueur le [date de publication]

Article 1 — Objet et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’abonnement de LesP’titsComptes (« l’abonnement »), souscrit pour une famille, par le parent ou par l’assistante maternelle qui accueille ses enfants. Le Service est édité par Morgan Evezard, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Romans sous le n° 130 640 030 (nom commercial « Les P’tits Comptes »), SIRET 130 640 030 00016, 6 allée des Bleuets, 26700 Pierrelatte, contact@lesptitscomptes.com.

L’application est gratuite à installer et à utiliser pour démarrer : créer les familles, les enfants et les contrats, inviter les parents. Les outils de paie et le suivi au quotidien de chaque famille nécessitent que cette famille soit couverte par un abonnement (article 2). L’aide à la déclaration d’impôt de l’assistante maternelle reste gratuite.

L’abonnement est vendu par l’intermédiaire de Google Play dans l’application Android, et de Lemon Squeezy en dehors de l’application Android. Lemon Squeezy agit comme revendeur en son nom propre : il encaisse le paiement, émet la facture et reverse la TVA. Les conditions du prestataire choisi s’appliquent en complément des présentes CGV pour tout ce qui concerne le paiement.

Article 2 — Ce que comprend l’abonnement

Toujours accessible, sans abonnement : les comptes ; les familles, les enfants, le contrat et son PDF ; l’invitation des parents ; la consultation des informations de sécurité de l’enfant (allergies, personnes autorisées à venir le chercher, contacts d’urgence) ; l’enregistrement des soins et médicaments donnés ; la fin de contrat et ses documents (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail) ; l’attestation des repas fournis ; l’aide à la déclaration d’impôt de l’assistante maternelle ; le téléchargement de vos données.

Avec un abonnement pour la famille, pour l’assistante maternelle comme pour les parents :

Un abonnement par famille. Un seul abonnement couvre tous les enfants de la famille, des deux côtés : il peut être payé par le parent ou par l’assistante maternelle, et un seul paiement suffit. En garde alternée, chaque parent employeur est une famille. Si la famille a un espace chez plusieurs assistantes maternelles, le parent qui a souscrit peut utiliser le même abonnement dans ses autres espaces (code de partage à usage unique, valable trente minutes, ou automatiquement dans l’application Android), dans la limite de trois assistantes maternelles. Il peut cesser à tout moment de l’utiliser dans un espace. La résiliation ou l’impayé de l’abonnement s’applique à tous les espaces qui l’utilisent.

Lorsque l’assistante maternelle paie. Elle souscrit une formule comptant un nombre de places, de 1 à 8 : une place par famille qu’elle prend en charge. Elle choisit dans l’application quelles familles occupent ses places et peut libérer une place à tout moment. Une famille dont le parent paie déjà son abonnement n’occupe pas de place. Lorsque tous les enfants d’une famille ont terminé leur contrat, sa place se libère. Si la formule compte moins de places que de familles prises en charge, les dernières familles ajoutées ne sont plus couvertes ; l’application l’indique et invite à choisir.

Article 3 — Prix

4,99 € TTC par mois et par famille : pour le parent, 4,99 € par mois ; pour l’assistante maternelle, 4,99 € par place et par mois (par exemple 14,97 € par mois pour 3 places). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. En cas de modification, le nouveau prix est communiqué au moins 30 jours avant son application ; il ne s’applique qu’aux périodes suivantes et vous pouvez résilier avant.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription se fait depuis la page « Mon compte » du portail Parent, ou par l’assistante maternelle depuis la page « Abonnement des familles ». Changer de formule (assistante maternelle) : une formule avec plus de places s’applique tout de suite, la différence du mois en cours étant facturée au prorata ; une formule avec moins de places s’applique au prochain renouvellement. Le paiement est mensuel, prélevé par Google Play ou Lemon Squeezy selon le cas, au jour de la souscription puis à chaque échéance mensuelle. L’accès aux fonctions réservées est ouvert dès la confirmation du paiement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment, aussi simplement que vous l’avez souscrit :

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l’accès est maintenu jusque-là, sans renouvellement ensuite.

Article 6 — Impayé, délai, sommeil et pause

Impayé. Si un paiement mensuel échoue, le prestataire de paiement vous relance ; l’accès est maintenu pendant cette période de relance.

Délai pour souscrire. Après le premier contrat d’une famille, vous disposez de 15 jours pour souscrire un abonnement. Pendant ce délai, le suivi au quotidien est possible ; la paie s’ouvre dès l’abonnement. Ce délai n’est pas une période d’essai et n’est accordé qu’une fois.

Jours de grâce. Lorsqu’une famille qui était couverte par un abonnement ne l’est plus (abonnement du parent arrivé à son terme sans être renouvelé, place de l’assistante maternelle libérée ou plus payée…), elle dispose de 4 jours après son dernier jour couvert pour qu’un abonnement la couvre à nouveau. Pendant ces 4 jours, le suivi au quotidien reste possible et les données saisies sont conservées. Ces jours ne s’ajoutent pas au délai pour souscrire ci-dessus.

Sommeil. Lorsqu’une famille n’est plus couverte par aucun abonnement valide (ni celui du parent, ni celui de l’assistante maternelle, après la fin de la période payée et des jours de grâce, ou après le délai pour souscrire), elle passe en sommeil. Pendant le sommeil, toutes les fonctionnalités de cette famille sont suspendues, à l’exception de celles qui restent toujours accessibles (article 2). Aucune donnée ne peut être enregistrée sur une période de sommeil, même après un réabonnement : arrivées et départs, absences, carnet du jour et autres saisies de cette période ne pourront jamais être ajoutés. Attention : si aucun abonnement n’est valide, toutes les fonctionnalités seront suspendues, entraînant des erreurs de calculs en cas de réabonnement tardif (salaires, congés payés, régularisation, indemnités de fin de contrat). L’application vous en avertit à l’avance, avec la date de mise en sommeil, et les parents comme l’assistante maternelle peuvent réactiver l’abonnement à tout moment.

Pause justifiée. Il n’y a pas de sommeil pendant une absence de l’assistante maternelle d’au moins 28 jours, déclarée dans l’application avant ou pendant cette absence, pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, ou maladie de l’assistante maternelle. Pendant cette pause, aucun abonnement n’est nécessaire et les calculs restent justes. Une absence déclarée après le début d’un sommeil ne le transforme pas en pause. Un congé sans solde ou tout autre motif n’ouvre pas de pause.

Vos données ne sont jamais supprimées du fait d’un impayé, d’un sommeil ou d’une pause.

Article 7 — Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre première souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l’exercer, adressez une déclaration claire à contact@lesptitscomptes.com, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le premier mois vous est alors remboursé en totalité, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après votre demande, et l’abonnement est résilié.

Article 8 — Conformité du service

L’abonnement est un service numérique fourni en continu. L’éditeur en assure la conformité et les mises à jour nécessaires pendant toute sa durée (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, contactez contact@lesptitscomptes.com : l’éditeur remet le service en conformité, ou, à défaut, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résiliation.

Article 9 — Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d’abord l’éditeur (contact@lesptitscomptes.com) pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — e-mail : litiges@cm2c.net — demande en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Morgan Evezard, 6 allée des Bleuets, 26700 Pierrelatte, contact@lesptitscomptes.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement LesP’titsComptes (portail Parent ou places de l’assistante maternelle), souscrit le : ……………

Nom du consommateur : …………… Adresse e-mail du compte : …………… Date : …………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………