Version 1.5 — en vigueur le [date de publication]
Qui est concerné par ce document
Toute personne dont des données sont traitées par LesP’titsComptes : les assistantes maternelles qui utilisent le Service, les parents qui y accèdent, les enfants dont les informations y figurent (leurs parents exercent leurs droits en leur nom) et les proches inscrits comme personnes autorisées à venir chercher l’enfant ou à contacter en cas d’urgence.
Qui est responsable de vos données ?
- L’assistante maternelle est responsable du traitement des données des familles et des enfants qu’elle accueille : c’est elle qui décide de ce qu’elle enregistre, pour son activité, sur son appareil.
- Les parents fournissent ces données en tant que représentants légaux de l’enfant ; ils donnent ou retirent le consentement au traitement des données de santé et l’accord sur le droit à l’image.
- L’éditeur fournit le logiciel. Il n’a pas accès aux données enregistrées sur l’appareil de l’assistante maternelle. Il est responsable des seuls services qu’il fait fonctionner lui-même (voir « Services en ligne de l’éditeur »).
Éditeur : Morgan Evezard, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Romans sous le n° 130 640 030 (nom commercial « Les P’tits Comptes »), SIRET 130 640 030 00016, 6 allée des Bleuets, 26700 Pierrelatte. Contact : contact@lesptitscomptes.com.
Où sont vos données ?
Sur la tablette ou le téléphone de l’assistante maternelle. Le Service fonctionne sur son appareil : la base de données, les documents et les photos y sont enregistrés, chiffrés. L’éditeur n’en détient aucune copie.
Les parents consultent ces données à distance : l’application des parents se connecte à l’appareil de leur assistante maternelle par une adresse qui lui est propre, acheminée par Cloudflare (voir « Prestataires »). Sur le téléphone du parent ne restent que des éléments techniques : la session de connexion et, s’il l’active, ses identifiants chiffrés par la puce de sécurité du téléphone (connexion par empreinte ou visage). Une copie chiffrée de la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant peut y être conservée pour la consulter sans connexion. De même, les dernières pages consultées par le parent (accueil, fiches de ses enfants, salaires, alimentation, planning — au plus 40 pages) y sont gardées chiffrées, pour rester lisibles quand l’appareil de l’assistante maternelle est éteint ou sans internet ; ces copies sont effacées à la déconnexion. L’application de l’assistante maternelle vérifie aussi régulièrement que les parents peuvent la joindre (sans transmettre aucune donnée) et la prévient si ce n’est plus le cas.
Quelles données sont traitées, et pourquoi ?
| Catégorie | Exemples | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Identité et contact | Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail des comptes et des familles | Créer les comptes, établir les contrats et documents |
| Contrat et paie | Contrat de travail, horaires, taux horaire, montants calculés | Calculer la rémunération selon la convention collective (IDCC 3239), préparer les déclarations |
| Planning de travail du parent (horaires irréguliers) | Poste déclaré par le parent (matin, après-midi, nuit, repos), roulement, exceptions ponctuelles | Prévoir les heures de garde d’un contrat à horaires irréguliers, après validation par l’assistante maternelle (base de la paie) |
| Ressources du foyer (saisies par les parents, facultatif) | Revenu mensuel du foyer, nombre d’enfants à charge | Estimer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le crédit d’impôt pour frais de garde ; visibles aussi par l’assistante maternelle, jamais utilisés pour calculer son salaire |
| Présence de l’enfant | Heures d’arrivée et de départ, absences | Établir les heures réellement travaillées |
| Cahier de liaison | Activités, repas, sieste, hygiène, humeur | Informer les parents du déroulé de la journée |
| Photos du quotidien | Photos prises par l’assistante maternelle | Partager un moment de la journée, uniquement pour un enfant dont les parents ont donné leur accord ; supprimées automatiquement au bout de 8 heures |
| Soins et vaccinations | Médicament administré, dose saisie (jamais calculée), statut vaccinal | Traçabilité réglementaire, suivi de l’obligation vaccinale |
| Alimentation et allergies (saisies par les parents) | Aliments introduits ou interdits, allergies, conduite à tenir | Sécurité alimentaire de l’enfant |
| Historique des modifications | Qui a ajouté, modifié ou supprimé un soin, une allergie, un document, une personne autorisée, un acompte ou une journée de planning, quand, et quoi ; le nom de l’auteur reste après la suppression de son compte ; le nom, le téléphone et la note d’une personne autorisée sont masqués dès qu’elle est retirée de la liste | Traçabilité des données de santé ; preuve en cas de désaccord sur la paie ou la sécurité de l’enfant |
| Personnes autorisées et contacts d’urgence | Nom, lien avec l’enfant, téléphone | Savoir qui peut venir chercher l’enfant, qui prévenir en cas d’urgence |
| Données fiscales de l’assistante maternelle | Sommes perçues agrégées, jours de garde | Aide au calcul du revenu imposable (article 80 sexies du CGI) |
| Identifiants professionnels de l’assistante maternelle (facultatif) | Numéro de sécurité sociale, numéro Pajemploi | Compléter sa fiche professionnelle dans l’application |
| Documents téléversés | Justificatifs, certificats médicaux, carnet de santé | Conservation administrative |
Bases légales : exécution du contrat d’accueil et obligations légales de l’employeur et de l’assistante maternelle (contrat, paie, déclarations, registre de soins imposé par le décret n° 2021-1131) ; consentement pour les photos (droit à l’image) ; consentement explicite du parent pour les données de santé de l’enfant (article 9.2.a du RGPD), donné et retirable à tout moment depuis ses paramètres — une information d’allergie peut aussi être traitée pour protéger la vie de l’enfant (article 9.2.c).
Proches inscrits : leurs coordonnées sont saisies par les parents ou l’assistante maternelle, qui les préviennent (un message prêt à leur transmettre est proposé au moment de la saisie). Ils peuvent demander à les consulter, les corriger ou les faire retirer auprès des parents ou de l’assistante maternelle.
Services en ligne de l’éditeur (serveur relais)
Pour que les parents puissent joindre l’appareil de leur assistante maternelle et pour gérer les abonnements, l’éditeur fait fonctionner un « serveur relais ». Il conserve uniquement :
- un identifiant technique par installation, sa clé publique et son adresse d’accès ;
- l’état des abonnements des parents (actif, résilié, dates), rattaché à un identifiant technique de compte — sans nom ni adresse e-mail ;
- le jeton de notification de l’appareil de l’assistante maternelle, qui permet de le réveiller quand un parent ouvre l’application (voir Firebase Cloud Messaging) ; il est supprimé avec l’identité de l’installation ;
- les journaux techniques strictement nécessaires à son fonctionnement.
Quand un parent ouvre l’application alors que l’appareil de l’assistante maternelle est en veille, l’application demande au serveur relais de le réveiller, en indiquant seulement l’adresse de l’assistante maternelle. Il fait aussi transiter les e-mails envoyés par l’application (voir Brevo). Aucune donnée d’enfant, de contrat ou de paie n’y est conservée. Pour ces services, l’éditeur est responsable du traitement.
Prestataires
- Cloudflare (États-Unis) : acheminement entre les parents et l’appareil de l’assistante maternelle, et domaine lesptitscomptes.com. Les échanges sont chiffrés, mais Cloudflare les déchiffre techniquement le temps de les acheminer. Il est lié par un accord de traitement des données qui interdit tout autre usage et encadre le transfert hors de l’Union européenne (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
- Scaleway (France) : hébergement du serveur relais, sur un serveur situé à Paris. Scaleway héberge la machine sans accès à son contenu ; on y trouve seulement ce que garde le serveur relais (voir ci-dessus), jamais de donnée d’enfant, de contrat ou de paie.
- Brevo (France / Union européenne) : envoi des e-mails d’invitation et des codes de vérification ou de récupération. Reçoit l’adresse du destinataire et le contenu du message, jamais de donnée d’enfant, de contrat ou de paie.
- Google Play (Google) : paiement de l’abonnement dans l’application Android. Le paiement se fait entre le parent et Google ; l’application transmet seulement un identifiant technique anonyme pour rattacher l’abonnement au bon compte.
- Firebase Cloud Messaging (Google) : réveil de l’appareil de l’assistante maternelle quand un parent ouvre l’application, pour que l’appareil n’ait pas besoin de rester allumé en permanence. Google reçoit un jeton technique propre à l’appareil et des messages vides (« réveille-toi »), jamais de donnée d’enfant, de contrat, de paie ni d’identité. Utilisé seulement sur l’appareil de l’assistante maternelle (les téléphones des parents ne le contactent pas), sans mesure d’audience.
- Lemon Squeezy (États-Unis) : paiement de l’abonnement en dehors de l’application Android. Agit comme revendeur en son nom propre (voir les CGV) ; reçoit l’adresse e-mail et les informations de paiement du parent.
- Dictée vocale : si vous dictez une note, c’est le service de reconnaissance vocale de votre appareil (souvent Google) qui transforme votre voix en texte, selon ses propres conditions. Cette fonction est facultative.
- Sauvegarde dans le cloud (Google Drive ou Dropbox, facultative, au choix de l’assistante maternelle) : la sauvegarde est chiffrée sur l’appareil avant l’envoi ; le fournisseur ne stocke qu’un fichier illisible sans la clé de l’installation.
- Sources publiques (INSEE, data.gouv.fr) : lecture des taux légaux (SMIC, minimum garanti), sans aucune donnée personnelle transmise.
Aucun service de publicité, de mesure d’audience ni d’intelligence artificielle n’est utilisé.
Sécurité
- Base de données, documents et photos chiffrés sur l’appareil, avec des clés propres à chaque installation, elles-mêmes protégées par le coffre de sécurité de l’appareil (Android Keystore).
- Sauvegardes entièrement chiffrées, où qu’elles soient conservées (appareil, carte mémoire, clé USB, autre appareil, cloud).
- Mots de passe jamais stockés en clair ; verrouillage temporaire après plusieurs échecs de connexion ; connexion possible par empreinte ou visage.
- Un parent ne voit que les données de sa propre famille.
- L’application alerte l’assistante maternelle si son appareil n’est protégé par aucun code de verrouillage.
- Chaque modification d’un soin ou d’une allergie est tracée (qui, quand, quoi).
- Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été réalisée.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
- Photos du quotidien : 8 heures au maximum, puis suppression automatique.
- Données enregistrées par l’assistante maternelle : conservées sur son appareil tant qu’elle ne les supprime pas. À titre indicatif, les durées légales à respecter sont : paie, 5 ans (article L3243-4 du Code du travail) ; documents Pajemploi/URSSAF, 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales) ; contrat de travail, au moins 3 ans après sa fin ; registre de soins et données de santé, jusqu’à 10 ans après la majorité de l’enfant (délai de prescription des dommages corporels).
- Dossier d’un enfant dont l’accueil se termine : archivé et chiffré à la clôture du dernier contrat, avec une date de fin de conservation (naissance + 28 ans). À cette date, l’assistante maternelle est prévenue et décide de la suppression définitive : l’archive et tout le dossier de l’enfant sont alors effacés de l’application (sauf si un contrat est de nouveau en cours pour cet enfant).
- Sauvegardes : l’assistante maternelle sauvegarde son application (fichiers chiffrés : chaque jour sur la carte mémoire si l’appareil en a une, et sur Google Drive ou Dropbox si elle l’a activé ; à la demande sur une clé USB, un autre appareil ou en téléchargement). Les 14 dernières sauvegardes automatiques sont gardées, les plus anciennes sont supprimées ; les copies faites à la main restent tant que l’assistante maternelle ne les supprime pas. Une donnée supprimée dans l’application peut donc subsister, chiffrée, dans les sauvegardes faites avant sa suppression, jusqu’à leur remplacement ou leur suppression. Les photos du quotidien ne sont jamais sauvegardées.
- Serveur relais : l’identité technique d’une installation est supprimée avec le compte de l’assistante maternelle ; l’état d’un abonnement est conservé pendant l’abonnement puis au plus 2 ans après sa fin (délai de prescription de l’article L218-2 du Code de la consommation).
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement (notamment pour les données de santé de votre enfant et le droit à l’image). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
- Accès, rectification : depuis votre compte.
- Portabilité (parent) : téléchargement de toutes vos données dans un fichier, depuis vos paramètres.
- Archives (parent) : consultation et téléchargement de l’archive de votre enfant.
- Autres demandes (limitation, opposition, effacement) : formulaire dans vos paramètres, traité par l’assistante maternelle ; la demande et sa réponse restent consultables.
- Pour les services en ligne de l’éditeur : écrivez à contact@lesptitscomptes.com.
Supprimer votre compte
- Parent : Paramètres → « Mon compte » → « Supprimer mon compte ». Seuls votre compte de connexion (identifiant, mot de passe, questions secrètes) et la liste des notifications que vous avez lues sont supprimés. Toutes les données de votre famille et de votre enfant restent chez l’assistante maternelle : coordonnées, contrat, paie, présences, cahier de liaison, soins, alimentation, documents, ainsi que l’historique des modifications (qui a saisi quoi, et quand), où votre nom reste pour servir de preuve en cas de désaccord. Les données que vous aviez saisies restent, sans le lien vers votre compte. Pour faire effacer ces données, adressez votre demande à l’assistante maternelle (formulaire de vos paramètres, avant de supprimer votre compte) : elle peut effacer complètement le dossier de votre famille, après avoir vérifié ce qu’elle doit conserver pour ses obligations légales. Pensez à télécharger vos données avant (Paramètres, portabilité).
- Assistante maternelle (application Android) : Paramètres → « Sécurité » → « Supprimer mon compte et toutes mes données ». Toutes les données de l’application sur l’appareil sont effacées et l’installation est retirée du serveur relais. Faites une sauvegarde avant si vous devez conserver vos documents. Les sauvegardes placées hors de l’application (clé USB, autre appareil, fichier téléchargé, Google Drive ou Dropbox) ne sont pas effacées : supprimez-les vous-même si vous le souhaitez.
- Si vous ne pouvez plus accéder à l’application : écrivez à contact@lesptitscomptes.com.
Données concernant les enfants
Les enfants n’ont pas de compte : leurs parents exercent leurs droits en leur nom, auprès de l’assistante maternelle ou, pour les services en ligne de l’éditeur, auprès de l’éditeur.
Transferts hors de l’Union européenne
Cloudflare et Lemon Squeezy sont des sociétés américaines, et Google peut traiter des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues dans leurs accords de traitement des données, et, pour les sociétés qui y adhèrent, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
Modifications
Cette politique peut évoluer avec le Service ou la réglementation. Chaque version porte un numéro et une date ; toute modification importante vous est signalée avant son entrée en vigueur.